Conditions générales de location & de prestations

Préambule :
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Sarl AXENE met à disposition de son client les services dans ce contrat. Les bons de commande et devis signés par le client font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs services de la Sarl AXENE implique l’acceptation par le client du présent contrat. Les conditions générales de
location et de prestation de services telles qu’elles résultent du présent acte ne peuvent être modifiées que par un acte nouveau émanant de la Sarl AXENE et signé des parties contractantes.
La Sarl AXENE peut suspendre ses obligations contractuelles si le locataire ne satisfait pas aux siennes.

Article I : DEFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
I.1. AXENE : désigne la Sarl AXENE, ci-après dénommée Sarl AXENE dont le siège social est situé 21 Route de Saint Jean 05000 GAP,
France SIRET : 798 314 175 00034 - APE : 9002Z.
I.2. CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis, d’un bon de commande ou de toute autre pièce
commerciale émise par la Sarl AXENE.
I.3. SERVICE : désigne l’offre de la Sarl AXENE concernant la location de tout matériel et/ou prestation de services portées sur le devis.

Article II : DUREE
Le présent contrat est souscrit pour les services commandés jusqu'à leurs échéances. Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure de retrait ainsi que la date présumée de retour. Seul le retour physique du matériel en notre
possession détermine la durée de location, décomptée en journée de 24 heures, dimanches et jours féries compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

Article III : RESERVATION
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales quelques soient les clauses figurant au sein des bons de
commande des clients. Toutes les réservations doivent faire l’objet de l’envoi d’un bon de commande signé de la part du client au moins soixante douze heures (72h) à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. La réservation du matériel n’est effective qu’à partir de la réception du bon de commande signé du client. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible vingt-quatre heures (24h) maximum après la date prévue. Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national. Dans ce cas, la sortie du territoire ne pourra avoir lieu qu’après accord de la Sarl AXENE porté sur le bon de commande.

Article IV : PROPRIETE
Le matériel est la propriété de la Sarl AXENE, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Dans le cas de la sous-location, l’accord exprès de la Sarl AXENE doit être demandé par le client. Il ne doit apporter aucune
modification superficielle ou substantielle du matériel.

Article V : OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute première commande, il est procédé à une ouverture de compte. A cet effet, l’acheteur fournira :
- Dans le cas d’une association ou d’un particulier, la carte d’identité du titulaire du compte chèque et une copie des statuts de l’association.
- Dans le cas d’une entreprise, un KBIS de moins de trois mois et un RIB.

Article VI : LOCATION AVEC RETRAIT
Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test. Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le bon de livraison en parfait état de fonctionnement. Les dégradations feront l’objet d’une facturation spécifique.

Article VII : LOCATION AVEC INSTALLATION
Le client réceptionne le matériel au lieu et à l’heure stipulée sur le bon de commande. Le montage du matériel est assuré par nos soins, le client est convié à assister à l’essai du matériel. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement.

Article VIII : CAUTIONS
Il peut être demandé au client de fournir un chèque de caution à la hauteur stipulée sur le bon de commande ainsi qu’une pièce d’identité valide de même adresse que le chèque, et ce avant l’enlèvement du matériel. La Sarl AXENE s’engage à restituer ces derniers lors du retour du matériel au complet (et paiement intégral de la location).

Article IX : RESTITUTION DU MATERIEL
Dans le cas d’une location avec retrait, le client est tenu de restituer le matériel loué au plus tard à la date et à l’heure figurant sur le bon de livraison. Dans le cas d’une location avec installation, le démontage et le retour du matériel en nos locaux se font par nos soins au plus tard à l’heure stipulée sur le bon de commande, l’horaire étant à convenir entre les parties. Toute prolongation de location devra être signalée vingt-quatre heures (24h) avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de la Sarl AXENE et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. Toute restitution non justifiée après la date prévue, entrainera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la Sarl AXENE et sa clientèle et entrainera un complément de facturation selon les préjudices subis. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de quarante huit heures (48h) est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai, la facturation deviendra définitive.
Les mêmes règles seront applicables en cas de location avec installation. Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

Article X : QUALITE
La Sarl AXENE est réputée fournir un matériel de qualité, aux normes, avec des appareils professionnels. Ses représentants s’engagent à tout mettre en oeuvre afin de garantir un service de qualité. La Sarl AXENE et ses techniciens mettent l’ensemble de leurs moyens d’action
disponibles afin de résoudre un éventuel problème technique relatif au matériel du client, de l’établissement ou de sa propre installation.
Ses représentants mettent tout leur savoir-faire afin de garantir un service de qualité, et s’efforcent à le garantir en toutes circonstances.
Article XI : CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les clients en compte, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la demande d’ouverture de compte.
Article XII : RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Le client doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide. Le client s’engage à ne pas porter préjudice au matériel de la
Sarl AXENE, de n’en faire d’autre usage que celui pour lequel il est destiné, le démonter ou le desceller. Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel pendant toute la durée de la location. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de
remplacement à neuf le jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. La responsabilité de la Sarl AXENE ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mau-vais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation. La Sarl AXENE ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison lié à un problème de transport inopiné (embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain ...) ou d’un changement du contenu de la location demandé par le client moins de soixante douze heures (72h) avant celle-ci. La Sarl AXENE ne pourra être tenue responsable d’une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d’un cas de force majeure.
La Sarl AXENE est assurée par la police de responsabilité civile n°086297872-234 auprès d’ALLIANZ – 87, Rue de Richelieu – 75002 PARIS.
Le client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa
restitution.
Le client sera également responsable à l’égard des tiers, de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs HF, audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone sans recours à quelque titre que ce soit. Il devra faire son affaire pour obtenir les autorisations
nécessaires pour l’utilisation des matériels cités ci-dessus.
Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tour, nacelle, échelle et plancher sans assistance de la Sarl AXENE sont sous l’entière responsabilité du client qui devra veiller à leur utilisation par du personnel habilité, s’assurer en responsabilité civile et en respect des conditions de sécurité sur son chantier.
Le client s’engage à assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit, en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient les causes ou la nature. Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. En cas de sinistre, le client doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de
récépissé de déclaration établi par les autorités. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le rem-boursement du matériel à sa valeur de remplacement à neuf est exigé en cas de vol ou détérioration non réparable.
Article XIII : PRIX, PAIEMENT
Les prix de nos Services sont TTC et ils s’entendent matériel pris et ramené dans nos locaux. En cas de livraison, tous les frais de port et de déplacement sont pris en charge par le client. Pour certains matériels nécessitant un soin particulier, la Sarl AXENE se réserve le droit de refuser l’enlèvement ou le retour du matériel par une société tierce de transport ou de messagerie en lieu et place du client. Le taux de TVA
applicable sur nos tarifs est de 20 %, ce taux est modifiable en fonction de la législation. Le prix du Service est celui stipulé dans le bon de commande et doit être réglé au plus tard lors de la prise en location du matériel. Les conditions générales de location et prestation entrent en vigueur dès le paiement de l’acompte sur la location. Dans aucun cas, il ne sera tenu à la Sarl AXENE de procéder au remboursement d’un acompte. Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôts resteraient acquises au loueur sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs. Conformément a la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport à l’échéancier précisé sur facture entrainera automatiquement la perception de péna-lités égales à 1,5 % par mois de retard de la somme restant due au client, pour intérêts et frais, chaque mois entamé étant considéré comme indivisible, sans préjudice des frais de mise en recouvrement fixes forfaitairement à 20 % de la somme restant due à titre de clause pénale, auxquelles pourra s’ajouter le remboursement des frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que les dommages et intérêts.
Article XIV : RESILIATION
Pour toute réservation annulée jusqu’à cinq jours avant la date de début de la prestation ou de la location prévue, l’acompte versé par le client restera acquis à la Sarl AXENE. Pour toute réservation annulée moins de cinq jours avant la date de début de la prestation ou de la location, le règlement de la totalité du bon de commande accepté sera exigée. Il appartient au client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques d’annulation.
Article XV : RENOUVELLEMENT
Le contrat sera renouvelé par le client par simple commande d’un ou plusieurs autres Services et ce aux conditions tarifaires alors en
vigueur.
Article XVI : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement inform
atique et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces
informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligation s légales et
réglementaires . Les informations recueillies pourront éventu ellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004 801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen
n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernan t, ainsi que du
droit de s’ opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale
ou email mentionnée ci dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut co ntacter la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Article XVII : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour toutes contestations à naitre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties déclarent expressément faire toute attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de GAP (05) même en cas d’appel en garantie de demande incidente ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effet de commerce ne fait pas échec à cette disposition.
Article XVIII : CONDITIONS SPECIFIQUES
 - Autorisation & responsabilité de l’organisateur : Le client reste responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute
responsabilité commerciale civile incombant à l’organisateur de la manifestation.
 - Impératifs techniques : Les impératifs techniques d’installation et d’exploitation sont précisés dans notre offre de Service.
 - Accès et stationnement : Le client prendra en temps voulu toutes les dispositions pour autoriser l’accès et la circulation du
personnel et des véhicules sur le site. Il s’engage à réserver à la Sarl AXENE une surface suffisante pour installer le matériel et, si une reconnaissance préalable a été effectuée, à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à la Sarl AXENE
 - Alimentation électrique : Le client fournira une alimentation électrique avec terre aux normes en vigueur et répondant aux
caractéristiques du service proposé.
 - Protection contre les intempéries : Si la prestation doit se dérouler en plein air, le client devra prévoir toutes mesures utiles pour la poursuite de la manifestation sans inconvénients pour le personnel et le matériel de la Sarl AXENE. Les techniciens se réservent le droit d’interrompre les prestations techniques, sans préjudice sur le paiement du prix par le locataire, si les conditions de l’exploitation représentent un risque ou un danger pour les personnes et les biens.
 - Sécurité : la Sarl AXENE est seule responsable du respect des règles de sécurité du travail par ses techniciens. Le client doit assurer la tranquillité des techniciens et des biens sur le site de location (agression, dégradation, vol...). Une sécurité insuffisante interrompt ou suspend les engagements de la Sarl AXENE, sans préjudice du paiement du prix par le locataire.
 - Gardiennage : Si les conditions de montage ou d’exploitation l’exigent, un gardiennage sérieux et efficace des installations de la Sarl AXENE doit être organisé par le client. A défaut, le client s’engage à rembourser à la Sarl AXENE le prix des réparations ou du remplacement du matériel ainsi que tous les préjudices subis par la Sarl AXENE et ses clients. Si le gardiennage prévu n’est pas
organisé, la Sarl AXENE interrompt ou suspend sa location sans préjudice sur le paiement du prix par le locataire.
 - Crédits photographiques : Le client autorise, en outre, la société Sarl AXENE à prendre des clichés des installations techniques à des fins de communication interne ou externe. Le client pourra sur simple demande écrite demander à valider les clichés utilisables par la Sarl AXENE.
Le présent document à été rédigé le 05 Janvier 2016 et annule tout autre document antérieur.

Pour Sarl AXENE

Pour le Client